I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 11.2 Versions de la disposition

2012-09-01

11.2. Un permis d’enseigner peut être délivré au titulaire d’une autorisation d’enseigner assortie de conditions délivrée au Canada, à l’extérieur du Québec, par l’autorité compétente de la province ou du territoire concerné et obtenue sur la base d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Canada par l’autorité compétente de l’État où il a reçu sa formation en éducation et qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 8.

A.M. 2010-07-11, a. 14.